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L´emprunteur dispose d´un délai de réflexion de 10 jours. Si la vente est subordonnée à l´obtention d´un prêt et si celui-ci n´est pas obtenu le vendeur doit lui restituer les sommes versées.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d´un particulier, avant l´obtention d´un ou plusieurs prêts d´argent » conformément à l´article L 321-2 du Code de la Consommation
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